Quels sont les délais, conditions et procédures lors d’une résiliation de mon bail ?
Les délais et conditions de résiliation sont indiqués dans votre contrat de bail.
Le locataire doit respecter le préavis et les dates d’échéance prévues.
La résiliation doit être envoyée par courrier recommandé et signée par tous les titulaires du bail (y compris co-débiteurs). La date de réception fait foi (non celle du timbre postal).
Dès réception de votre courrier, un accusé vous est transmis avec les détails de remise.
Un pré-constat est ensuite organisé afin d’anticiper d’éventuels travaux, puis un état des lieux de sortie est planifié.
Puis-je résilier mon bail avant l’échéance ou présenter un repreneur ?
Oui. Vous pouvez quitter le logement avant l’échéance si vous présentez un nouveau locataire solvable et de bonne réputation prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La libération est effective dès signature du nouveau bail.
Les modifications de bail interviennent dans un délai de 30 jours pour le 1er ou le 15 de chaque mois.
Je souhaite annuler ma résiliation ou prolonger mon bail, comment faire ?
La demande doit être formulée par courrier. La gérance examinera la possibilité d’annulation ou de prolongation.
Je souhaite quitter le logement, comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
Un rendez-vous est fixé avec toutes les parties. Le logement doit être propre, en bon état et conforme au constat d’entrée. Les éventuelles réparations ou nettoyages nécessaires seront facturés au locataire sortant.
Quand et dans quels délais ma garantie de loyer est-elle restituée ?
La garantie est libérée après réception du décompte final et une fois toutes les obligations remplies (paiement des loyers, réparations éventuelles, état des lieux validé). Les délais varient selon la situation. Le droit exige du bailleur qu'il libère la garantie dans un délai de 12 mois suivant la date d'état des lieux de sortie.
